18 avril 2024

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Saisine du FDEI : les considérants du Conseil constitutionnel qui rendent la Cour suprême incompétente

Le Conseil constitutionnel répond au Front démocratique pour une élection inclusive (FDPEI) qui a déposé hier lundi, à la Cour suprême, un recours en annulation du décret convoquant le corps électoral pour le scrutin du 24 mars prochain. Dans sa dernière décision n°1/C/2024 du 15 février, le Conseil constitutionnel précisait que « s’il est vrai que la Cour suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives, le Conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections nationales, dispose d’une plénitude de juridiction en matière électorale, sur le fondement de l’article 92 de la Constitution ».