22 novembre 2026

Seneinfo

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La Cour suprĂªme et les Cours d’Appel jouent un rĂ´le dĂ©terminant dans le système Ă©lectoral, notamment le contentieux. Certains piliers de ces juridictions bĂ©nĂ©ficient depuis 2017 d’avantages par rapport Ă  l’Ă¢ge de la retraite.

En effet, l’article 65 de la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats dispose que: « La limite d’Ă¢ge des magistrats, soumis au statut des magistrats, est fixĂ©e Ă  soixante cinq (65) ans. Toutefois, est fixĂ© Ă  soixante huit (68) ans la limite d’Ă¢ge des magistrats occupant les fonctions de premier prĂ©sident, de procureur gĂ©nĂ©ral et de prĂ©sident de chambre Ă  la Cour suprĂªme. Il en est de mĂªme pour les magistrats exerçant les fonctions de premier prĂ©sident et de procureur d’une cour d’appel ».

Ce traitement diffĂ©renciĂ© peut accoucher d’une justice exempte d’Ă©galitĂ© et de sĂ©rĂ©nitĂ©.
De plus, l’inspection gĂ©nĂ©rale des Cours et Tribunaux est placĂ©e sous l’autoritĂ© et la responsabilitĂ© du premier prĂ©sident de la Cour SuprĂªme. L’inspection gĂ©nĂ©rale des parquets est, quant Ă  elle, placĂ©e sous l’autoritĂ© et la responsabilitĂ© du procureur gĂ©nĂ©ral près de la cours suprĂªme.

Birahime Seck, Forum Civil