25 juillet 2024

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DISPOSITIF DISSUASIF DE FRAUDE FISCALE : LA DGID ET LA DGD APPLIQUENT LE PCF DE 12%

La Direction générale des impôts et domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD) ont mis en place un dispositif dissuasif de fraude fiscale dénommé «Prélèvement de conformité fiscale (PCF)», pour astreindre les importateurs à leurs obligations fiscales. Ce PCF a fait avant-hier, mercredi 3 juillet 2024, à Dakar l’objet d’une rencontre d’information et d’échanges, sur les tenants et aboutissants de cet outil.

La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt par la non-conformité fiscale est une réalité dans ce pays. Ce qui entraine un réel manque à gagner pour les administrations fiscales mais également une iniquité fiscale entre les importateurs. Pour corriger cette anormalité, les services de la Direction générale des impôts et domaines (DGID) et de la Direction générale des Douanes (DGD) ont fait jonction de leurs forces, en réactualisant l’article 220 bis de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.

 

Cette loi modifiée institue le Prélèvement de conformité fiscale (PCF) de 12% sur les importations effectuées par les personnes physiques ou morales assujetties qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations de déclarations sur leurs activités. Ce dispositif déployé en 2020 pour garantir l’équité entre les importateurs, a fait l’objet d’une rencontre d’information et de sensibilisation des opérateurs économiques avant-hier, mercredi 3 juillet 2024, au siège de la DGID.(…).