Carte d’identité biométrique : Coup de théâtre à l’Assemblée, le projet de loi renvoyé en commission

Le projet de loi n°21/2026 modifiant la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant la carte d’identité biométrique CEDEAO ne sera finalement pas examiné jusqu’au vote en plénière. Le texte a été renvoyé en commission après une motion préjudicielle portée par le président de la Commission des lois, Me Abdoulaye Tall.

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‎La séance plénière de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen du projet de loi sur la carte d’identité biométrique CEDEAO a été interrompue par un coup de théâtre. Alors que les députés devaient poursuivre l’examen du texte, le président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, Me Abdoulaye Tall, a demandé son renvoi devant la commission saisie au fond.

S’appuyant sur l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le député a introduit une motion préjudicielle pour obtenir la suspension des débats et permettre un nouvel examen du texte.

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‎Pour Me Tall, le projet de loi ne saurait être considéré comme une simple réforme administrative destinée à organiser l’expiration et le renouvellement des cartes biométriques arrivées au terme de leur période de validité de dix ans. « On parle beaucoup de la carte d’identité biométrique, alors qu’on oublie au passage qu’au dos de cette carte se trouve la carte d’électeur », a-t-il notamment relevé en pleine séance.

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‎Données biométriques et calendrier électoral au cœur des préoccupations

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‎Le président de la Commission des lois a ainsi soulevé plusieurs interrogations, notamment sur les clauses de force majeure prévues par le texte et leurs éventuelles conséquences sur le calendrier électoral. Il a appelé à examiner avec attention les dispositions susceptibles d’avoir un impact sur les prochaines échéances électorales.

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‎La question de la sécurité et de la souveraineté des données personnelles a également été mise en avant. Maitre Tall a demandé des clarifications sur les conditions de gestion, de stockage et de localisation des serveurs abritant les données biométriques des citoyens sénégalais, particulièrement lorsque leur traitement implique des prestataires étrangers.

Autre point soulevé : le coût de l’opération de renouvellement des cartes et les conditions de passation des marchés publics qui pourraient en découler. Pour le député, ces aspects doivent pouvoir être examinés avec suffisamment de transparence dans le cadre du budget de l’État.

La situation des Sénégalais établis à l’étranger a enfin été évoquée. Le renouvellement des cartes devant également les concerner, la commission devra notamment examiner les garanties permettant de préserver leurs droits, dont le droit de vote.

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‎Le texte retourne devant la Commission des lois

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‎La demande de renvoi ayant été formulée par le président de la commission compétente, conformément aux dispositions du règlement intérieur invoquées en séance, le texte a été renvoyé devant la Commission des lois. L’examen du projet de loi est donc suspendu en plénière. La Commission des lois devra reprendre le dossier, approfondir les différentes questions soulevées et procéder, selon les besoins, à des auditions des autorités du ministère de l’Intérieur avant un éventuel retour du texte devant les députés.

Yandé DIOP.