4 octobre 2024

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Affectation et désaffectation des terres : Macky Sall renforce les Préfets et les Gouverneurs !

Le président de la République Macky Sall renforce d’avantage les pouvoirs des préfets, sous-préfets et gouverneurs. Dans l’attribution des terres du domaine national, il signé le 16 septembre dernier, un décret modifiant le décret N 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et désaffectation des terres du domaine national.

Désormais, une parcelle de terre de moins de 10 hectares est affecté par délibération du Conseil municipal après approbation du préfet ou du sous-préfet. Et pour une superficie comprise entre 10 et 50 hectares, seul le préfet de département est compétent pour approuver la délibération. En ce qui concerne les terres de plus de 50 hectares, la compétence revient au gouverneur de la région.

Retrouvez l’intégralité du décret !